Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies

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En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.

Un expert-comptable réclame à l'un de ses clients 5 500 euros au titre de travaux effectués au cours de l'année 2013. Deux acomptes de 1600 euros ont été versés par l'entreprise cliente mais cette dernière refuse de payer le reste car elle estime que le montant de la facture n'a jamais été convenu entre les parties. L'affaire est portée devant les tribunaux.   L'expert-comptable obtient gain de cause en première instance, puis en appel. La Cour d'appel estime que le montant des honoraires de 2013 est cohérent et proportionné (...)

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