Lorsque le recrutement massif de salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Expertise comptable
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Un cabinet qui recrute la totalité des salariés d’un autre cabinet ne commet pas de concurrence déloyale dès lors que ce dernier n'a pas été désorganisé suite à ces départs, juge la Cour de cassation.

En 2008, deux gérants de cabinets s’unissent pour constituer une troisième société d’expertise comptable. En 2012, l’un des cogérants décide de quitter la société. En l’espace de quelques mois, l'ensemble du...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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