Examen annuel des comptes : désignation de l'expert-comptable par le CE

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La désignation de l'expert-comptable pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen annuel des comptes doit intervenir lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés au CE.

En l'espèce, un comité d'entreprise a procédé à la désignation d'un expert-comptable, le 12 juin 2012, afin de l'assister pour l'examen des comptes de l'entreprise. Ce dernier accepte cette mission le 16 octobre 2012. L'employeur conteste alors...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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