Pas de faute de l'expert-comptable chargé d’une mission de révision des comptes

Expertise comptable
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La Cour de cassation décharge un expert-comptable de sa responsabilité dans une affaire de détournement d'argent, sa mission étant limitée à l’établissement du bilan annuel et à une simple vérification de cohérence.

Une société a confié à un cabinet d'expertise comptable l'établissement de ses comptes annuels et de ses déclarations annuelles, et a recruté par la suite un salarié, chargé de fonctions comptables, qui s'est livré à des détournements d'argent....© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)

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