La mission d'examen des comptes annuels

Expertise comptable
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Après avoir découvert des détournements commis par son comptable salarié, une société a assigné le cabinet d’expertise comptable qu’elle avait mandaté pour l’examen des comptes annuels en invoquant des manquements à son obligation contractuelle. Elle considère en effet que l’expert comptable, même dans l’hypothèse où il est investi d’une mission limitée à l’examen des comptes annuels, a l’obligation d’examiner l’état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs et que cette vérification aurait permis de découvrir les principales fraudes commises par le comptable salarié. La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle constate pour cela que l’expert-comptable, dans le cadre de sa mission d’examen des comptes annuels, se fonde sur les documents comptables et (...)

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