Le champ professionnel de la règle de portabilité : les experts-comptables sont-ils concernés ?

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L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, signé du MEDEF (Mouvement des entreprises de France), de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), de l’UPA (Union professionnelle artisanale) concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, de la prestation de services dès lors que le syndicat patronal d’une branche entrant dans l’un ou l’autre de ces secteurs soit adhérent du MEDEF ou de la CGPME. Les professions libérales sont ainsi exclues du champ de la règle de portabilité des droits de prévoyance collective telle qu’elle résulte de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. Le fait qu’un expert-comptable ou un avocat conseil d’entreprise adhère à titre personnel à l’une ou l’autre de ces organisations patronales ne change rien, ceci (...)

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