Le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au visa fiscal a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Celui-ci vise les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité. La demande de convention doit être accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale. Celle-ci est conclue pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation soit du commissaire du gouvernement soit du professionnel de l'expertise comptable. Au-delà, elle peut être renouvelée selon la même procédure que lors de la première demande. L'expert-comptable doit formaliser sa mission par une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que (...)