Bercy n’envisage pas de supprimer la majoration de 25 % sur les revenus des professionnels non adhérents d’un OGA

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, les entreprises adhérentes d’un organisme de gestion agréés (OGA) bénéficiaient d'un abattement de 20 %, en contrepartie du respect d'obligations spécifiques. Depuis la réforme fiscale de 2005, il a été instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d'imposition, sauf pour les adhérents d'organismes agréés (article 76 de la loi de finances pour 2006). Depuis cette réforme plusieurs amendements ont été déposés visant à supprimer le système de majoration. En conséquence, Patricia Schillinger a demandé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si le gouvernement entendait prendre des mesures afin d'assurer la pérennisation du rôle des organismes de gestion agréés.Dans sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne