La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au journal officiel du 24 juillet 2010.   Le Sénat avait adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Dans son Titre II contenant des dispositions diverses de simplifications relatives à des professions réglementées, il consacre un Chapitre III à l’expertise comptable. Les principales innovations de ce texte sont :- Suppression de la condition de nationalité française pour l’inscription au tableau ;- Exercice de la profession sous forme de société : détention de plus de la moitié du capital par (...)