Un expert-comptable, sanctionné par son conseil régional puis relaxé par la chambre nationale de discipline, demande à être indemnisé.

Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dont il dépend a sanctionné à deux reprises un expert-comptable, en 1998 pour ne pas s'être conformé à la " règle " prévoyant l'emploi d'un expert-comptable pour dix salariés et en 1999 pour ne pas avoir respecté " les normes ordinales touchant à la bonne tenue des dossiers". La chambre nationale de discipline avait annulé ces deux sanctions et relaxé le professionnel en 2002. L'expert-comptable a alors souhaité être indemnisé par le conseil régional, estimant qu'il est responsable de plusieurs préjudices, dont l'irrégularité des sanctions infligées et l'illégalité des injonctions de recruter des (...)