Le recours à un expert-comptable lors d'une opération de concentration

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le comité d'entreprise, dans le cadre d'une opération de concentration, peut décider de se faire assister d'un expert-comptable.

Le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert-comptable en vertu de l'article L. 2325-35 du Code du travail. L'expert assiste donc le comité lors de l'opération de concentration mais l'étendue de sa mission n'a pas été déterminée par le législateur. Certaines imprécisions concernant le cadre matériel et temporel de l'expertise sont de nature à susciter l'inquiétude des chefs d'entreprise.Une fois réuni, le comité d'entreprise peut décider de désigner un expert-comptable dont les travaux seront examinés lors d'une seconde réunion programmée à un horizon incertain puisqu'il est simplement précisé que " le comité d'entreprise ou la Commission économique (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne