Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour avoir omis d'informer son client de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et commis des erreurs d'écritures comptables.

En l'espèce, l'expert-comptable d'une SARL qui avait une mission d'ordre général (interventions comptables, fiscales, sociales, certaines juridiques) a été assigné en justice par son client pour manquement à ses obligations. Il lui est notamment reproché d'avoir omis de l'informer de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suite à un dépassement de seuils, d'avoir demandé le remboursement d'un crédit d'impôt sur un compte bancaire clos, et d'avoir commis des erreurs d'écritures comptables. La Cour d'appel de Limoges après avoir rappelé les obligations légales de l'expert-comptable dans le cadre de son devoir (...)