Suite à l’adoption par le Parlement du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce notamment sur la conformité de l’article 70 quater de la loi.

Cet article prévoit que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.Selon cette saisine, cet article contrevient au principe d’intelligibilité de la loi et, ainsi, à la sécurité juridique de la loi déférée. Les requérants estiment que "l’article 8 de la loi déférée crée un nouvel acte juridique à disposition des experts comptables, en violation de la loi n° 71-1130 du 31 (...)