Depuis une quinzaine d’années le législateur a élaboré un dispositif fiscal incitatif en matière de transmission d'entreprise.

Ce dispositif fiscal repose sur :- un abattement sur la valeur de l'entreprise de 75 % ;- une réduction des droits de donation de 50 % pour les donations consenties en pleine propriété avant 70 ans....© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)