Bail rural : charge de la preuve de l’exploitant

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Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à disposition qui lui a été consenti.

Mme W. a donné à bail à M. et Mme K. des parcelles agricoles.Des actes de résiliation partielle sont intervenus.Par la suite, M. K. a repris l'exploitation de ses parents.Mme W. lui a vendu plusieurs hectares de terres affermées.Cette dernière est décédée en laissant les consorts J pour lui succéder.Ces derniers ont assigné M. K. en libération de trois parcelles adjacentes à la maison d'habitation dont ils avaient hérité. M. K. a demandé que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail statutaire. Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Caen, rejette les demandes de (...)

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