Contrat de consommation : mention du délai de livraison dans le bon de commande

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Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses obligations, ils ont mis M. Z. en demeure de leur restituer les acomptes. Dans un arrêt du 18 mars 2008, la cour d'appel de Chambéry a refusé de prononcer la nullité des contrats conclus entre M. Z. et les consorts X. et de prononcer la résolution du contrat à leurs torts exclusifs. Après avoir constaté que l'absence de chape dans les pièces du rez-de-chaussée et du premier étage de leur maison rendait manifestement impossible la livraison et la pose des éléments de cuisine et de salle de bains, les juges du fond ont retenu qu'était injustifié le grief (...)

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