Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat

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M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevable pour incompétence, il a assigné la société S. L. devant le tribunal de commerce. La cour d'appel de Montpellier, le 6 mai 2008, retient que l'article L. 134 12 du code de commerce institue une déchéance et non une prescription et n'impose pas la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un an mais uniquement la manifestation non équivoque dans le délai de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités. Elle retient également que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de cette intention et pouvait être (...)

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