Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

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La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord signé en 2001, de mettre un terme à cette convention, la société C. acceptant de ne recouvrer que la moitié de l'indemnité d'immobilisation versée et de différer le recouvrement du solde à la date de la réalisation d'une nouvelle opération dans laquelle elle interviendrait en qualité de promoteur. En l'absence d'obtention du permis de construire par la société FE, société pressentie pour réaliser la restructuration, cette opération n'a pu aboutir. La société C. a demandé la nullité de l'accord de 2001 et la restitution du solde de l'indemnité (...)

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