Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.

Le 11 septembre 2008, la juridiction de proximité de Romans sur Isère a condamné l'exploitante d'un garage à payer à un client la somme de 2.215 euros représentant le montant des loyers qu'il avait dû débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci était immobilisé. Les juges se sont bornés à retenir qu'à l'évidence il y avait bien vice caché, l'expert, après examen de la boîte de vitesse ayant pu constater que les "synchros" étaient hors d'usage et les roulements marqués. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article (...)