Dans le but de pallier la flambée du prix des matières premières, une proposition de loi déposée au Sénat le 28 avril 2011 vise à introduire, sur le modèle du code des marchés publics, une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)