Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens.
Le Règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 octobre 2026, modifie le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages Il comble plusieurs lacunes décelées lors de la mise en œuvre des droits prévus par les règlements n° 261/2004 et n° 2027/97. Il a également pour objectif (...)
