Droit de rétractation sur les foires et les salons : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 

Une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons a été déposée au Sénat le 18 juin 2019. Les auteurs observent que dans les salons et les foires, les acheteurs ne bénéficient pas de droit de rétractation lors de l'achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit. Mais bien souvent, cette information n'est pas spécifiquement mentionnée. L'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a précisé que les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas (...)

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