CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Deux clients ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses, dont le montant des mensualités était calculé sur la base du taux de change courant entre ces deux devises, pour lequel les emprunteurs ont accepté de supporter le risque lié à de possibles fluctuations. Une modification du taux de change ayant entrainé une augmentation significative du montant des mensualités des emprunteurs, ces derniers ont saisi la justice hongroise. Au cours de cette procédure, la question s’est posée de savoir si la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne