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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
14
mai 2025
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      L'IAASB renforce les responsabilités de l'auditeur en matière de continuité de l'exploitation

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      2/04/25

      L'IAASB publie un guide complet de mise en œuvre de l'ISA pour les entités peu complexes

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      La Fondation IFRS publie de nouvelles traductions de ses normes en français

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      L'IFAC améliore les normes internationales de formation

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      Le SRB de l'EFRAG publie une déclaration sur les propositions Omnibus

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      L'IASB publie une mise à jour importante de la norme comptable IFRS pour les PME

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      QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB

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      9/05/25

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      5/05/25

      Création du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

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      2/05/25

      Actualisation de certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu 2025

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      30/04/25

      Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse

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      29/04/25

      Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique

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      Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom

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  2. Consommation

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Détails
Consommation
22 septembre 2022
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Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas. Par contrat conclu hors (...)
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion

Détails
Consommation
16 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
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Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Détails
Consommation
14 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important (...)
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La créancière induite en erreur

Détails
Consommation
9 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de (...)
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Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle

Détails
Consommation
7 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats (...)
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Appréciation de la bonne foi du débiteur

Détails
Consommation
6 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision (...)
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Démarchage : absence de précision d'un bon de commande

Détails
Consommation
31 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte (...)
Lire la suite...

Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center

Détails
Consommation
30 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction (...)
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Servir un client en état d'ivresse manifeste

Détails
Consommation
29 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, (...)
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Le débiteur sous curatelle doit être assisté

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Consommation
19 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur. A la suite de la contestation formée par un office public de (...)
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Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

Détails
Consommation
2 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs. La Direction générale de la (...)
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CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit

Détails
Consommation
27 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)
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Information sur la provenance des vins

Détails
Consommation
26 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)
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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : dépôt à l'AN

Détails
Consommation
12 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux projets de loi (...)
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Surendettement des particuliers : paiement par compensation

Détails
Consommation
12 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de (...)
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Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

Détails
Consommation
22 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble. La commission de surendettement a déclaré un (...)
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Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat : prescription de l'action du crédit-bailleur

Détails
Consommation
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en (...)
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CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile

Détails
Consommation
8 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile. (...)
Lire la suite...

CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives

Détails
Consommation
7 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause. (...)
Lire la suite...
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