UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

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Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un code de bonnes pratiques afin de détailler, pour la Commission, les Etats membres, les entreprises et les autres acteurs, les procédures à suivre concernant les aides d’Etat. Ce nouveau code a pour objectif d’améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures. Dans une optique de modernisation du contrôle des aides d’Etat, les Etats membres peuvent octroyer rapidement des aides d'Etat en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois afin que la Commission se concentre sur les cas les (...)

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