Paracommercialisme des particuliers : eBay n’a commis aucune faute

Concurrence - Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un jugement du 11 décembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a considéré que la plateforme eBay n’avait commis aucune faute et que "les mesures importantes mises en place par la plateforme montrent bien son intention de lutter contre le paracommercialisme et de favoriser le respect des lois et règlements par ses utilisateurs grâce, entre autres, à des nombreuses pages et campagnes d’informations". Le tribunal a estimé que la plateforme avait mis en oeuvre les mesures adéquates tant en termes d’identification des vendeurs exerçant une activité professionnelle, d’information ou d’incitation. Par ailleurs, le tribunal relève (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne