Ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
Une société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation d'une représentante de section syndicale dont le syndicat l'avait informée par lettre du 5 mars 2024. Le tribunal judiciaire de Bourges a fait droit à cette demande. Ayant constaté que les comptes du syndicat pour l'exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023 et qu'ils avaient été approuvés par la commission de contrôle le 26 octobre suivant, les juges du fond en ont déduit que le syndicat ne démontrait pas qu'il avait satisfait au critère de transparence financière, en sorte qu'il y avait lieu (...)
