Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette société.

La société A. a confié une mission d'expertise-comptable à une société d'audit, ayant pour dirigeant un expert-comptable et commissaire aux comptes. Ce dernier a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération d'augmentation de capital de la société B. par apport en nature de parts sociales de la société A. L'expert-comptable a remis son rapport, aux termes duquel le montant envisagé pour l'apport des parts sociales n'était pas surévalué. Par une délibération d'assemblée générale extraordinaire, les associés de la société B., ont approuvé l'opération (...)