Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la poursuite de sa mission jusqu'au terme prévu. Tel n'est pas le cas de l'impossibilité de certifier les comptes justifiée par l’absence de communication au CAC des documents nécessaires pour fonder son opinion.

Une société par actions simplifiée (SAS), qui exploite un fonds de commerce de supermarché, a adhéré à un "contrat de parrainage" dont l'objet était d'assurer le respect, par les "parrainés", des règles internes de fonctionnement de l'enseigne, sous le contrôle de "parrains". Une société exploitant  un fonds de commerce la même enseigne a, en invoquant ce contrat de parrainage, demandé à la SAS une aide financière d'un (...)