Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire.

Deux associés d'une SARL ont notifié au troisième associé leur projet de cession de leurs parts sociales à une société et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé de ne pas agréer cette société. Trois mois plus tard, l'assemblée générale ordinaire (AGO) a procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Les deux associés ont cédé leurs parts sociales. Soutenant que la délibération de l'AGE (...)