Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Publié au Journal officiel du 10 août 2025, le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées. Le décret :- modifie un renvoi opéré par l'article R. 821-9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l'ordonnance (...)