L'auditeur légal signataire, au nom de la personne morale titulaire du mandat, du rapport sur les comptes annuels d’une mutuelle du livre II ne peut certifier les comptes de cette mutuelle, ni participer à la mission de contrôle légal des comptes au-delà de six exercices consécutifs.

L’article L. 822-14 nouveau du code de commerce relatif à la rotation des signataires dispose... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)