La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la licéité de la distribution d'un acompte sur dividendes réservée à une catégorie d’actions.

Le cas traité par la commission de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), concernait une SAS, dont le capital est divisé en trois catégories d’actions ordinaires, les actions A, B et C, détenues respectivement par trois actionnaires, et dotée d'un commissaire aux comptes. La SAS envisageait la distribution d’un acompte sur dividendes au seul titulaire d’une des catégories d’actions, alors que les statuts ne réservent pas expressément la possibilité de distribuer des dividendes à une catégorie particulière d’actions La commission a rappelé qu’un arrêt du 26 mai 2004 de la Cour de cassation indique que "si le (...)