Attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CNCC a publié un communiqué visant à informer les commissaires aux comptes figurant sur les listes des professionnels agrées pour délivrer l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaire, des modifications résultant de l'arrêté du 27 janvier 2006. Cet arrêté modifie les règles d'établissement de la liste des commissaires aux comptes agréés et précise que l'attestation sera valide durant 3 années. De plus, il étend à l'ensemble de la comptabilité notariale le champ de la vérification du commissaire aux comptes, qui devra dorénavant joindre à son attestation une fiche de synthèse. Le texte modifie également la liste des experts auxquels le commissaire aux comptes peut faire appel.Les logiciels de comptabilité d'un office de notaire doivent respecter les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne