Procédure de sauvegarde et rapport du commissaire aux comptes du débiteur relative à la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services

Commissariat aux comptes
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Il a été demandé à la commission des normes comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quel rapport le commissaire aux comptes du débiteur doit-il émettre lors de la constitution des comités des créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde découlant de la loi du 26 juillet 2005 et de l’ordonnance du 18 décembre 2008 pour des entreprises dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. Le Comité des normes professionnelles a rappelé les dispositions relatives à l'intervention du commissaire aux comptes prévue par les articles L.626-30-2, L.631-19 I.- et R.626-56 du code de commerce. Dans le cadre particulier d’une entreprise en difficulté, le commissaire aux comptes adapte ses travaux en fonction de l’organisation interne du débiteur et des (...)

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