Défaut d'indépendance du commissaire aux apports

Commissariat aux comptes
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Dans un arrêt du 29 mai 2009, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé qu’un cabinet d’audit était dans une situation d’indépendance totale lors de l’acceptation d’une mission de commissaire aux apports. Mais ce cabinet avait précédemment mené une mission de « due diligence » pour la société mère, mission qui avait pour objet de vérifier le montant des capitaux propres et du résultats de la SAS, éléments entrant en ligne de compte pour le calcul de la rémunération des apports. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) rappelle, dans son bulletin n° 155, que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de (...)

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