Auditeurs : une responsabilité limitées aux erreurs significatives

Commissariat aux comptes
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La société Soitec a été renvoyée devant la commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) pour manquement à la bonne information du public et pour avoir comptabilisée de manière prématurée des subventions publiques. Les commissaires aux comptes de la société étaient également poursuivis pour avoir « permis la communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation financière de la société » alors qu’en leur qualité de commissaires aux comptes, ils avaient connaissance des anomalies comptables significatives ». Dans sa décision rendue le 25 février 2010 la commission considère que l’un des commissaires aux comptes n’était pas signataire des comptes semestriels et annuels de l'exercice 2006-2007 et que de ce fait, le grief tiré de la (...)

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