La Cour de cassation condamne un commissaire aux comptes pour fraude à la TVA

Commissariat aux comptes
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La Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes pour avoir organisé une opération frauduleuse à la TVA et causé un redressement fiscal à sa société cliente.En effet, sur les conseils de son commissaire aux comptes et avec le concours du fils de ce dernier, qui était l'un de ses actionnaires, une société a réalisé une transaction intra-communautaire fictive qui lui a valu un crédit de TVA. L’arrêt constate que le fils du commissaire aux comptes a adressé au dirigeant de la société cliente un fax, signé par lui, sur du papier à en tête " Daniel X... commissaire aux comptes ", comportant le modèle de facture à établir ». De plus, la comptable de la société cliente précise que le commissaire aux comptes lui avait téléphoné pour savoir si l'entreprise se trouvait débitrice de TVA, (...)

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