Tableau d'application des textes du Code de la construction et de l'habitation concernant les conventions réglementées

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Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) revêtent des formes diverses citées à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation : les offices publics de l'habitat (OPH); les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.La lecture des articles L. 423-10 et L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’information et d’autorisation préalable lorsque des conventions sont conclues entre l’un des organismes visés à l’article L. 411-2 et l’un de ses directeurs, salariés ou administrateurs posent des questions multiples aux professionnels. Le groupe de travail HLM mis en place par la CNCC (...)

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