Publication au JOUE d'une résolution du Parlement européen relative à l'application de la directive concernant les contrôles légaux des comptes

Commissariat aux comptes
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Une résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2010. Le Parlement européen dresse dans un premier temps une série de constat concernant notamment l’état d’avancement de la transposition de la directive en matière d’entités d’intérêt public (EIP), la mise en place du système de supervision publique ou les documents d’audit. Concernant la recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public, le Parlement est en accord avec l’idée qu’il (...)

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