Une SAS constituée après le 1er janvier 2009, n'a pas désigné de commissaire aux comptes lors de sa constitution. Début avril 2009, ses associés ont cédé 50 % du capital au groupe dont ils sont par ailleurs associés. La SAS devient de ce fait contrôlé par une autre société et doit, selon l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, nommer un commissaire aux comptes. Il a ainsi été demandé à la Commission des études juridiques à quel moment une SAS qui devient contrôlée au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce doit nommer un commissaire aux comptes et quels sont les exercices qu'il devra contrôler. La Commission à répondu qu’une SAS qui devient contrôlée au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce par une ou plusieurs sociétés doit nommer un (...)