Le président de la société A apporte les titres qu'il détient personnellement de la société B. La société A rémunère l'apporteur d'une part par des actions et d'autre part par l'émission d'obligations convertibles en actions sur la base d'une action pour une obligation. Il a ainsi été demandé à la commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si l’apport de titres à une société fait par une personne dirigeante administrateur de la société bénéficiaire constitue une convention réglementée devant être mentionnée dans le rapport sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes. De plus, le commissaire aux comptes de la société qui rémunère un apport en nature en émettant des obligations convertibles en actions a-t-il un rapport à (...)