La cour d’appel de Paris se prononce sur la responsabilité personnelle du signataire des rapports au sein d'une société de commissaires aux comptes.  

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2010 (pôle 5, chambre 9), la cour d’appel de Paris a estimé que les actes qui son accomplis par les personnes physiques des sociétés de commissariat aux comptes et d’expertise-comptable le sont au nom et pour le compte de la personne morale. Elle en tire la conséquence que seules les sociétés titulaires du mandat peuvent voir leur responsabilité engagée et qu’une action contre les commissaires aux comptes et experts comptables personnes physiques est irrecevable.Cette décision de la cour d’appel de Paris prend position contre la solution que la Cour de cassation, chambre commerciale a adopté le 23 mars 2010. Néanmoins, (...)