La CNCC a été interrogée sur la structure et les règles applicables pour une association comportant six activités dont une, représentant 26 % du budget total, exercée par le biais d’un établissement social et médico-social (ESMS).

La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'ensemble de la structure ne doit pas être traité comme un ESMS à part entière, car l’activité sociale et médico-sociale ne représente que 26 % du budget total, l’association exerçant, par ailleurs, cinq autres activités.Le rapport spécial relatif aux conventions réglementées passées par l’association dont vous êtes commissaire doit faire état des conventions qualifiées de réglementées pour la partie de l’activité consacrée au secteur social et (...)