Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet.

Une société qui avait souscrit un billet à ordre au bénéfice d'une banque a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis assigné le directeur général de la débitrice en paiement du billet à ordre, en sa qualité d'avaliste. La cour d'appel de Montpellier a exclu la qualité d'avaliste du dirigeant. Après avoir relevé que la signature de celui-ci était apposée dans la partie réservée au souscripteur de l'effet et dans celle réservée à l'avaliste, laquelle comportait une mention pré-imprimée "bon pour aval", les (...)