L'organisation par l'assureur, après l'acquisition de la prescription, d'une expertise amiable afin d'évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l'accident, peut manifester sa volonté de renoncer à la prescription acquise. Le juge doit rechercher si cette volonté est non équivoque.

Un cyclomotoriste a été victime d'un accident de la circulation le 23 juillet 2008. Une expertise amiable a été diligentée. Le rapport déposé le 13 août 2010 a fixé la date de consolidation au 18 janvier 2010. L'assureur du véhicule impliqué a transmis à la victime deux offres d'indemnisation, les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, qu'elle a refusées. En novembre 2021, la victime l'a assigné devant un tribunal judiciaire en indemnisation de son préjudice corporel. Pour déclarer ces demandes (...)