Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues.

Une banque a saisi la justice administrative en vie de la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269.323 € dans les résultats d'une société de son groupe fiscalement intégré. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise que les commissions pour frais de dossier perçues par l'établissement bancaire à l'occasion de l'octroi d'un prêt rémunèrent la prestation d'instruction du dossier de demande de ce prêt qui prend fin à la date de la proposition de prêt par l'établissement bancaire. Par suite, il considère que c'est à bon droit que la (...)