Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.

M. X. a été victime d'un accident de la circulation en motocyclette dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société G. Ses préjudices ont été indemnisés selon une transaction signée avec l'assureur.Son état de santé s'étant aggravé, M. X. a assigné l'assureur pour obtenir la réparation des préjudices liés à cette aggravation. Le 20 février 2018, la cour d'appel d'Angers condamne la société G. à payer à M. X. la somme de 103.464,57 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40.000 € au titre de l'incidence professionnelle. Selon les juges du fond, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne