Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Le projet de loi (n° 2636) portant (...)
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L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir à hauteur de 100 % l'assureur d'un véhicule impliqué dans (...)
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L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des anomalies apparentes nécessitant l'immixion du banquier dans les affaires (...)
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Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.
Un propriétaire a confié à (...)
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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Invoquant des désordres sur leur maison liés (...)
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La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la (...)
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Un arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 17 avril 2024. Il (...)
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Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou (...)
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Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)
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Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Il n'y a restitution que si les (...)
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Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.
La passagère d'un véhicule a été blessée (...)
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Un arrêté du 27 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, porte homologation de modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, plus précisément sur (...)
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Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le (...)
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La directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mars 2024, modifie les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, (...)
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Le Collège de l’AMF s’est prononcé en faveur de la suppression de l’obligation qui impose aux sociétés qui demandent, à l’occasion de leur introduction en bourse, l’admission de leurs actions aux (...)
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L'AMF actualise sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et publie une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’un accès à des services financiers afin de prendre en compte deux orientations de (...)
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La Cour des comptes formule huit recommandations en vue de recadrer la gestion financière de l'AMF.
Le 18 mars 2024, la Cour des comptes a publié ses observations finales sur la gestion financière de (...)
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