Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Une proposition de loi (n° 1345) portant plusieurs mesures de justice pour (...)

L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité

L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est tenu, le cas échéant, de verser (...)

Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa (...)

Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 19 avril 2025, le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 (...)

Devoir de conseil du courtier en assurances

Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement. Un courtier en assurance oppose à son assuré (...)

Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé

Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation. M. P. a souscrit un contrat d'assurance automobile "tous risques".Dans la nuit du 15 (...)

Précision sur la garantie des dommages intermédiaires

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions particulières du contrat d'assurance que cette (...)

Moto et chaudière à l'origine de l'incendie d'une maison : accident de la circulation ?

Une flaque d'essence répandue sur le sol d'un garage par les tuyaux de trop-plein d'une moto s'enflamme lors du déclenchement de la chaudière qui se trouve à proximité : la moto doit-elle être considérée (...)

La caution est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution ?

La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de (...)

Assurance DO : responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et à la condition qu'un lien de causalité (...)

Succession : deux actions tendant aux mêmes fins

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la (...)

Force exécutoire de l'acte de prêt notarié : application au sous-cautionnement

La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, (...)

QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de (...)

Conditions de capitalisation des intérêts

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Une société a confié à un architecte la maîtrise (...)

Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?

L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux seuls dommages matériels garantis. Les prestations annexes, tels que (...)

Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales

La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées. Une entreprise a confié la (...)

Assurance incendie : délai de recours de l'assuré

Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement. (...)

Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son (...)

Organismes de placement collectif : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement collectif. L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présentée au Conseil des (...)

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